Justicelibre

Vue d'ensemble du protocole JusticeLibre : cartographie des sources et règles d'acheminement. Appeler cet outil en priorité pour appréhender la matrice de compatibilité des identifiants, les périmètres de recherche de chaque juridiction, et les spécificités des bases de données expl

Référentiel exhaustif des codes juridictionnels. Restitue les 51 instances couvertes (Conseil d'État, 9 CAA, 40 TA, incluant les juridictions d'outre-mer) accompagnées de leur nomenclature canonique. Consulter impérativement cette liste pour déterminer le code exact à fournir à

Recherche sémantique ciblée sur la jurisprudence du Conseil d'État (base ArianeWeb, ~270 000 décisions). Moteur exclusif disposant d'un véritable algorithme de pertinence (Sinequa) avec extraction de contexte. À privilégier systématiquement pour le droit public. EXTRACTION DU T

Décisions admin **récentes** triées chronologiquement (API live). Priorité au récent : tri par date de lecture décroissante, pas par pertinence. Utile pour "actualité d'une juridiction" mais PAS pour trouver la jurisprudence pertinente sur un sujet — pour cela, utiliser `search_admi

Requête simultanée de l'ensemble des 40 Tribunaux Administratifs. Fusionne et trie chronologiquement (date de lecture décroissante) les résultats issus du territoire national. Pertinent pour cartographier rapidement les éventuelles divergences d'appréciation territoriale sur une mêm

Requête simultanée de l'ensemble des 9 Cours Administratives d'Appel. Fusion et tri chronologique des résultats par date de lecture. Args: query: mots-clés de recherche limit_per_court: résultats par cour (défaut 5, soit jusqu'à 45 résultats au total) to

Extraction du texte intégral d'une décision relevant de l'ordre administratif (Conseil d'État, TA, CAA). Identifiants acceptés : - `DCE_XXX_YYYYMMDD` (CE), `DTA_XXX_YYYYMMDD` (TA), `DCAA_XXX_YYYYMMDD` (CAA) — extraction depuis le bulk JADE local. - `CETATEXT…` (id Légifrance/C

Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée localement et affranchie de toute obligation d'authentification gouvernementale. Exploite l'index FTS5 des archives publiques DILA enrichies par la synchronisation quotidienne Judilibre (~1,3 M décisions : Cour de

Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire depuis l'index indépendant (sans authentification). Accepte exclusivement les identifiants judiciaires libres (formats `JURITEXT*`, `CONSTEXT*`, `JURI*`), tels que retournés par `search_judiciaire_libre` (exemples : `"JURITEXT00

Recherche dans la jurisprudence judiciaire via l'API officielle PISTE (authentification OAuth2 requise). Périmètre : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce. À n'utiliser qu'en dernier recours ou pour des décisions récentes absentes de la base

Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire via l'API restreinte PISTE (authentification OAuth2 requise). À substituer systématiquement par `get_decision_judiciaire_libre` lorsque la décision figure dans les archives ouvertes de la DILA. Outil formellement inopérant pour

Résout un numéro de loi/ordonnance/décret vers son identifiant LEGITEXT ou JORFTEXT Légifrance. Utile pour les textes non codifiés (lois, ordonnances, décrets) qui ne sont pas dans la liste des ~80 sigles courts (CC, CP, COJ, LIL, etc. — resource `justicelibre://codes-supportes`). U

Construit l'URL canonique d'un document à partir de son identifiant. Utile pour vérifier les sources à la main sur le site officiel (Légifrance, Conseil constitutionnel, EUR-Lex, HUDOC, etc.) ou pour inclure un lien cliquable dans un courrier. Identifiants reconnus : - `LEGIART

Récupère une décision du Conseil constitutionnel par son numéro. Format attendu : "AA-NNN NATURE" ou juste "AA-NNN" (ex : "79-105 DC", "2020-800 DC", "2023-1048 QPC"). Recherche full-text sur le numéro + filtre juridiction="Conseil constitutionnel" dans judiciaire.db. Args:

Récupère une décision du Conseil d'État par son numéro de pourvoi. Essaie d'abord le bulk JADE DILA (lookup SQL exact), puis si introuvable tente ArianeWeb Sinequa — les deux bases ont des couvertures complémentaires. Pour retrouver une décision via identifiant DCE_*, utiliser `get

Récupère une décision administrative par son **numéro de requête exact**. Couvre toutes les juridictions : Conseil d'État, cours administratives d'appel (CAA), tribunaux administratifs (TA). Utilise un lookup SQL exact sur le champ `numero` — pas de FTS5, pas de faux positifs. ⚠️ *

Recherche dédiée au **Conseil constitutionnel** (7 112 décisions). Quatrième pouvoir juridictionnel français aux côtés de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour de justice de la République. Contrôle la constitutionnalité des lois (contrôle *a priori* via DC, *a posteriori

Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Exploitation de l'index localisé regroupant les ~76 000 documents HUDOC francophones (arrêts, décisions, rapports de Chambre, Grande Chambre, Comité). Libre d'accès. Args: query: mots

Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la base de son identifiant système (itemid HUDOC). Args: decision_id: itemid HUDOC (ex : "001-249914") Returns: Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré `{er

Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Exploitation de l'index localisé des décisions de la CJUE, du Tribunal de l'UE, des ordonnances et des conclusions des avocats généraux (données EUR-Lex). Libre d'accès. Args: query:

Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de son identifiant normalisé (CELEX). Seuls les identifiants CELEX sont acceptés — un ECLI seul ne suffit pas : retrouver d'abord le CELEX correspondant via `search_cjue`. Args:

Recherche pondérée par pertinence BM25 sur la jurisprudence administrative complète (Conseil d'État + Tribunal des conflits + 9 CAA + 40 TA — pour le TC, filtrer avec juridiction="conflits"). Source : bulk JADE DILA (~550 k décisions full text). Contrairement aux outils `search_admin_re

Recherche pondérée dans les codes et lois consolidés français. Source : bulk LEGI DILA (3,6 Go avec versions historiques). Trouve les articles dont le texte ou le titre contient les mots-clés. Args: query: mots-clés FTS5 code: filtre optionnel sur un code spécifique (CC

Recherche dans le Journal officiel (JORF post-1990). Source : bulk JORF DILA (1,1 Go). Contient les textes publiés au JO non codifiés : lois, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnances. Args: query: mots-clés FTS5 nature: filtre optionnel ("LOI", "DECRET", "ARRETE", "CI

Recherche dans les conventions collectives et accords de branche (KALI). Source : bulk KALI DILA (745 Mo). Couvre les conventions collectives nationales, accords de branche, avenants, identifiés par leur IDCC. Args: query: mots-clés idcc: filtre optionnel par IDCC (4 ch

Recherche dans les délibérations de la CNIL. Source : bulk CNIL (~27 000 délibérations). Utile pour le droit des données personnelles, RGPD, traitements algorithmiques.

Renvoie le texte d'un article de loi à une date donnée (ou version actuelle si `date` vide). Particularité justicelibre : quand une décision de 1992 cite l'article 1128 du Code civil, l'article a été totalement réécrit en 2016. Avec ce tool on récupère le texte **tel qu'il existait

Renvoie toutes les versions historiques d'un article de loi, du plus ancien au plus récent. Utile pour construire une "timeline" de l'article et comprendre son évolution (ex : un article modifié en 1964, 1994, 2016 aura 3-4 lignes avec `date_debut`, `date_fin`, `etat`, `texte` disti

Cherche les décisions qui citent EXPLICITEMENT un article de loi donné. Exploite l'index FTS5 sur les sources jurisprudence disponibles pour matcher les formulations courantes de citation (`"article 1382 du code civil"`, `"art. L. 1152-1 du Code du travail"`, etc.). Cross-référencement

Recherche fédérée pondérée par pertinence sur toutes les sources. Tool ONE-STOP quand on ne sait pas où chercher : interroge en parallèle les sources locales (DILA judic, JADE admin, LEGI, CEDH, CJUE) et retourne une liste fusionnée triée par score BM25 avec un bonus d'autorité (CE/

Recherche dans l'annuaire agrégé des adresses électroniques publiques des juridictions et administrations françaises. Agrège 3 sources hébergées sur justicelibre.org (~75 000 adresses fonctionnelles publiques, sous Licence Ouverte 2.0) : - dump quotidien DILA (services locaux : ju